CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CG ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance au détail de FlowersForZoé, société à responsabilité limitée de droit français dont le siège social est 25 rue Emile Vandamme - 59350 Saint André Lez Lille - France, représentée par Mme Caroline Delemazure en sa qualité de gérant (ci-après désignée « FlowersForZoé »). Les CG régissent, nonobstant toute stipulation unilatérale ou réserve, tout rapport quelconque entre FlowersForZoé et : chacun de ses prospects ou clients consommateurs utilisant le Site défini ci-après (ci-après désigné le « Client »), notamment à l’occasion de toute vente à distance de tout produit FlowersForZoé (ci-après désigné le « Produit »), tout utilisateur du site dont l’adresse url estwww.flowersforzoe.fr (désigné le « Site »), en ce compris tout internaute accédant au Site à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit (ci-après désigné l’« Utilisateur »). Les CG étant susceptibles de modification à tout moment, sans préavis, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque commande et l’Utilisateur à chacune de ses visites.

 

1. CONCLUSION ET EXÉCUTION DU CONTRAT

1.1 OFFRE ET ACCEPTATION

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écran successives, en anglais ou en français. Pour soumettre une commande, le Client doit avoir créé un compte client sur le Site et, à cet effet, avoir renseigné en particulier : son identité (civilité, nom, prénom) ; ses coordonnées (adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail, téléphone). Les Produits choisis et les données saisies par le Client apparaissent, avant la conclusion du contrat, sur un écran récapitulatif : permettant de vérifier le détail de la commande et son prix total, indiquant la date limite à laquelle FlowersForZoé s’engage à livrer le Produit si elle est différente de celle indiquée à l’article 2.4 ci-dessous, permettant d'identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, mentionnant explicitement l'engagement ferme du Client en cas de validation et de paiement. Après validation des Produits choisis et des données saisies, le Client est invité à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, par l’intermédiaire d’un site sécurisé de banque dédié à cet effet. FlowersForZoé accuse réception des commandes sans délai par voie électronique, en précisant l’adresse e-mail à laquelle le Client peut adresser toute éventuelle réclamation. L'e-mail de confirmation indique : la caractéristique essentielle des Produits, le prix toutes taxes françaises comprises ou, si applicable, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel sont livrés les Produits, et en tout état de cause hors éventuels frais et droits de dédouanement, les frais de transport, l'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice, le service après-vente et les garanties commerciales.

 

1.2 DROIT DE RÉTRACTATION

La présente clause 1.2 est applicable uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de l’article L. 121-16 du Code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de vente d'un bien conclue entre FlowersForZoé et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties qui utilisent, pour la conclusion de ce contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception du Produit en le retournant dans son emballage d'origine. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du Produit et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. Le Client doit retourner le Produit à FlowersForZoé : exclusivement à l’adresse FlowersForZoé, 25 rue Emile Vandamme - 59350 Saint André Lez Lille - France (téléphone: 03 20 13 11 66); par le transporteur de son choix, étant précisé qu’il supporte les frais de réexpédition ; dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi ; en joignant à son envoi le bon de livraison et les éventuels documents douaniers. Le droit de rétractation, s'il est exercé valablement, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande dans un délai maximum de trente jours. En cas de retour partiel d’une commande ou de détérioration de tout Produit retourné, FlowersForZoé rembourse le Client à due concurrence de la valeur du ou des Produits retournés.

 

1.3 SUIVI DE L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Le Client peut suivre l’exécution de sa commande sans autre coût que le coût normal de communication, par e-mail adressé à contact@flowersforzoe.fr ou par courrier adressé à FlowersForZoé, 25 rue Emile Vandamme - 59350 Saint André Lez Lille - France.

 

1.4 SERVICE APRÈS-VENTE

FlowersForZoé s'engage à répondre au plus vite, et au plus tard dans les 15 (quinze) jours, à toute commande ou réclamation qui lui parvient. Le service après-vente répond aux appels et courriers en anglais ou en français. Le Client est prié d'utiliser l'une de ces langues dans toute communication. Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés au siège d’FlowersForZoé : 24 heures sur 24 : par e-mail adressé à contact@flowersforzoe.fr du lundi au vendredi de 10h à 18h (heure de Paris) : par téléphone au 03 20 13 11 66.

 

2. TARIFS, PAIEMENT ET LIVRAISON

FlowersForZoé est enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 53479438939. Toute facture est adressée au Client avec le Produit.

2.1 PRIX Les prix indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport et hors éventuels frais et droits de dédouanement. Le Client doit renseigner l’adresse de livraison de sa commande pour connaître son prix, frais de transport inclus, hors éventuels frais et droits de dédouanement. Le Client s’oblige à respecter les dispositions fiscales applicables, et à ne commettre aucun abus de droit, et garantit expressément FlowersForZoé contre les éventuelles conséquences de tout manquement à cette obligation essentielle.

 

2.2 FRAIS D’EXPÉDITION

Sauf demande expresse du Client, l’expédition est réalisée par « So Colissimo » ou Fedex et refacturée à l’euro l’euro au Client.

 

2.3 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est immédiat par carte bancaire, virement ou chèque.

 

2.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes nécessitent 48h ouvrées de délai de fabrication. Elles sont ensuite confiées aux différents transporteurs partenaires dont les délais de livraison peuvent varier.

FlowersForZoé utilise les services d'expédition « La Poste-Colissimo suivi » pour la France, et « Fedex » pour les autres pays. À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 4 à 15 jours ouvrables selon la destination des Produits. Sauf mention particulière préalablement à la conclusion du contrat, FlowersForZoé s’engage à livrer tout Produit commandé sur le Site dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables. Sauf cas de force majeure, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut solliciter la résolution de la vente conformément aux articles L. 121-20-3 et L. 114-1 alinéas 2 et 3 du Code de la consommation.

 

2.5 DOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT

Le Client ne doit accepter le colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. FlowersForZoé recommande d'ouvrir le colis et de vérifier le Produit avant de signer le bon de livraison. Si cela n'est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison, en indiquant notamment « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages. FlowersForZoé et son partenaire transporteur prennent en charge les risques de transport et rembourseront le Client sous réserve que le colis soit restitué au transporteur avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être adressée à FlowersForZoé par e-mail.

 

3. GARANTIE QUALITÉ

3.1 LA GARANTIE INTERNATIONALE

FlowersForZoé veille à la parfaite qualité de ses Produits, et leur accorde tous ses soins depuis leur fabrication jusqu’à leur vente. La vente des Produits authentiques FlowersForZoé a lieu exclusivement dans les points de vente agréés à son enseigne, dont la liste et les coordonnées sont mises à jour périodiquement dans les catalogues FlowersForZoé et sur le Site Internet www.flowersforzoe.fr. Si toutefois un Produit FlowersForZoé n’est pas conforme aux standards de qualité d’FlowersForZoé, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle internationale pendant les deux années qui suivent son achat. Cette garantie est consentie directement et solidairement par tous les points de vente agréés FlowersForZoé précités. La garantie internationale FlowersForZoé s’applique dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle, de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien. La garantie internationale FlowersForZoé comprend la réparation gracieuse du Produit en cause, pièces et main d’œuvre incluses, dans la limite des pièces détachées disponibles, ou s’il ne peut être réparé, son échange contre un article identique chaque fois que cela est possible et, à défaut, contre un Produit d’une valeur similaire. La garantie internationale s’exerce auprès de tout point de vente agréé FlowersForZoé, sur présentation du ticket de caisse ou du certificat de garantie dûment daté et tamponné par le vendeur. Après vérification de l’état du Produit et de la validité de la garantie, le Produit est déposé en boutique contre récépissé. La boutique indique le délai prévisible de réparation ou d’échange. Le Produit réparé ou remplacé est ensuite disponible dans la boutique auprès de laquelle il a été déposé. À l’issue de la période de garantie, FlowersForZoé propose un service de réparation dont la grille tarifaire est disponible sur demande en boutique et sur le Site Internet www.flowersforzoe.fr.

 

3.2 LA GARANTIE LÉGALE

Indépendamment de la Garantie Internationale FlowersForZoé, le client bénéficie, en France, de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, FlowersForZoé reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions précitées. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, FlowersForZoé peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. FlowersForZoé est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la consommation. Les dispositions mentionnées par l’article L. 211-15 alinéa 3 du Code de la consommation sont reproduites ci-après. Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

4. UTILISATION DU SITE

4.1 MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité par FlowersForZoé. Directeur de la publication : Caroline Delemazure. Contact : Téléphone : 03 20 13 11 66 (appel non surtaxé) E-mail : contact@flowersforzoe.fr Site :www.flowersforzoe.fr Le site est hébergé par OVH SAS Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Le site a été conçu et réalisé par IT-Room 49, boulevard du Général Leclerc - 59100 Roubaix.

 

4.2 SITE

Le Site comprend l’infrastructure, y compris le code informatique, ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

 

4.3 RESPONSABILITÉ

FlowersForZoé ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de connexion, de ligne ou de système.

 

4.4 CONTENU DU SITE

FlowersForZoé fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire de son Site sont exactes. Cependant, FlowersForZoé ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour. En aucun cas, FlowersForZoé ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son Site. Les informations présentes sur le Site ainsi que les photos ou représentations n'ont qu'un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis. Ces informations n'engagent pas contractuellement FlowersForZoé. FlowersForZoé décline toute responsabilité quant aux décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations. Le contenu du Site est susceptible de modification sans préavis.

 

4.5 LIENS

FlowersForZoé décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet vers lesquels existent des liens. L'accès aux sites Internet liés au Site se fait aux risques de l'Utilisateur. FlowersForZoé décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et contenus des sites tiers où figurent des liens renvoyant au Site.

 

4.6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive de FlowersForZoé et de ses partenaires. FlowersForZoé est seule habilitée à utiliser tous droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, dessins et modèles, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse. Toute diffusion, reproduction, représentation, ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments est interdite ainsi que leur altération. Les droits d'utilisation concédés par FlowersForZoé à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation expresse et écrite de FlowersForZoé. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout élément du Site, y compris les codes informatiques des éléments le composant. Toutes les marques citées ou utilisées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

 

4.7 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le Site est conforme aux normes européennes et françaises les plus exigeantes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne, et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite de « confiance dans l’économie numérique » transposant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

 

4.8 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans certaines circonstances, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant. Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées à FlowersForZoé et à ses partenaires. Certaines informations sont obligatoires pour accéder au service ou procéder à l’opération souhaitée. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur dispose auprès d’FlowersForZoé d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, en adressant un e-mail à l’adresse contact@flowersforzoe.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : FlowersForZoé, 25 rue Emile Vandamme - 59350 Saint André Lez Lille - France. Ces informations sont utilisées pour rendre le service demandé, afficher un contenu personnalisé, faire une offre commerciale sur les produits et services de FlowersForZoé et de ses partenaires. Les données à caractère personnel collectées ne seront pas louées, vendues ou prêtées à un tiers sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Tout transfert ou mise à disposition de données ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable de l’Utilisateur ou à défaut d’opposition de sa part. FlowersForZoé veille à la sécurisation des données qui sont stockées dans un centre d’hébergement sécurisé.

 

4.9INFORMATIONS NON PERSONNELLES

Sont également collectées des informations non personnelles (tels pays, horaires de connexion, navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment l’internaute a accédé au Site et comment il l’utilise, ainsi que des informations techniques (tels type de navigateur Internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé, fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP de l’ordinateur utilisé). Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l’Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l’Utilisateur se connecte au Site et qu’il l’utilise, par l’intermédiaire : a) de son adresse IP (Internet Protocole), b) éventuellement de cookies, fichiers transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils permettent d’optimiser la navigation sur le Site et facilitent la collecte de renseignements non personnels mentionnées ci-dessus. FlowersForZoé n’utilise pas les cookies pour identifier personnellement l’Utilisateur, ou pour lui transmettre des informations. Les cookies sont également utilisés lorsque l’Utilisateur accède à des zones réservées, sécurisées ou à accès restreint du Site. Si l’Utilisateur souhaite que ces cookies ne soient pas transférés sur son disque dur, ou être averti avant qu’ils ne le soient, il peut les neutraliser en configurant son logiciel de navigation. L’Utilisateur doit suivre les indications fournies par son navigateur à ce sujet. Ces données sont essentiellement destinées à des fins d’élaboration de statistiques de la fréquentation et de l’utilisation du Site.

 

5. RÈGLES RÉGISSANT LES CG 5.1 DROIT APPLICABLE, LITIGES ET CONTESTATIONS

Les CG sont régies par le droit français, et appliquées et interprétées conformément à ce droit. En cas de litige en relation avec les CG, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises, et spécifiquement aux juridictions de Paris, pour en connaître, dans tous les cas où les dispositions en vigueur le permettent. A toutes fins utiles, il est expressément stipulé que la clause attributive de compétence qui précède ne s’applique pas à un consommateur français.

 

5.2 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les Parties déclarent expressément que les CG expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. AUTONOMIE, ADAPTATION ET MODIFICATION Si l’une quelconque des stipulations des CG est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des CG resteront en vigueur. COMPUTATION DES DÉLAIS Les délais sont calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile français. LANGUE Les CG sont rédigées en français et en anglais, étant précisé que la version française devra prévaloir en cas de divergence entre les versions ou de difficulté d’interprétation quelconque.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

 

INFORMATIONS GENERALES

 

La société FLOWERS FOR ZOE est une Société à Responsabilité Limitée, au capital de 86.400.00 €, dont le siège social est sis 25 rue Emile Vandamme - 59350 Saint André Lez Lille (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro unique d’identification n° 479 438 939.

 

Dans le cadre de son activité, la société FLOWERS FOR ZOE propose à la vente sur Internet, à l’attention des professionnels, des bijoux et des accessoires en cuir.

 

Les services qu’elle offre sont accessibles à l’URL suivant : www.flowersforzoe.fr

 

ARTICLE 1 - GENERALITES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent l’intégralité des activités de vente des créations et produits de la Société Flowers For Zoé, (ci-après désignée « LE FOURNISSEUR ») aux vendeurs professionnels agréés (Ci-après dénommée « LE DISTRIBUTEUR ») dont la mission est de commercialiser et de promouvoir les produits de la marque FLOWERS FOR ZOE.

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV » en abrégé) s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées auprès de la société FLOWERS FOR ZOE et, de manière générale, à toutes prestations effectuées par celle-ci.

 

1.2 Les présentes CGV régissent, de manière exclusive, les relations entre les parties, nonobstant les clauses contraires pouvant être insérées sur tout autre document et notamment, les conditions générales d’achat du DISTRIBUTEUR.

 

1.3. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits du FOURNISSEUR, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes par l'établissement de conditions de vente particulières catégorielles.

1.4En conséquence, la passation d'une commande par LE DISTRIBUTEUR emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du DISTRIBUTEUR, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par LE FOURNISSEUR.

 

En passant commande sur le Site et en cochant la case « J’accepte les conditions générales », le DISTRIBUTEUR atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté les CGV applicables au moment de sa commande.

 

1.5 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

1.6 La société FLOWERS FOR ZOE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur à la date de souscription du bon de commande.

 

1.7 La nullité d’une clause des conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des dites conditions générales.

 

***

 

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR

 

2.1 LE DISTRIBUTEUR s’engage à commercialiser les produits et fournitures de la Société FLOWERS FOR ZOE sur une zone géographique déterminée.

2.2 LE DISTRIBUTEUR détermine seul, et en toute indépendance, les modalités de vente des produits et des produits, sous réserve des règles générales suivantes :  

- LE DISTRIBUTEUR s’engage à promouvoir la notoriété et la réputation de la marque FLOWERS FOR ZOE et à veiller au respect du prestige de la marque FLOWERS FOR ZOE ;

- LE DISTRIBUTEUR promeut la marque FLOWERS FOR ZOE au moyen des affiches publicitaires et objets publicitaires, mis à sa disposition par LE FOURNISSEUR ;

- LE DISTRIBUTEUR s’engage à exposer les produits et fournitures vendus uniquement sur les présentoirs fournis à cet effet par la société FLOWERS FOR ZOE ; Il s’engage expressément à ne pas utiliser les présentoirs du FOURNISSEUR à d’autres fins que celles de promouvoir les produits de la société FLOWERS FOR ZOE ;

- LE DISTRIBUTEUR veille à ce que la décoration de son point de vente, les méthodes de vente utilisées, l’ambiance musicale et l’agencement de sa vitrine soient harmonieux pour faciliter la vente des produits et des fournitures de la société FLOWERS FOR ZOE.   

Le mobilier mis à disposition par la société FLOWERS FOR ZOE doit être maintenu dans un état de propreté irréprochable et en parfait état.   

2.3 LE DISTRIBUTEUR s’engage à remplacer à ses frais exclusifs le mobilier fourni à titre gratuit par la société FLOWERS FOR ZOE si ce dernier se détériorait pour quelque raison que ce soit.

2.4 LE DISTRIBUTEUR s’engage à vendre aux clients les produits / fournitures de la société FLOWERS FOR ZOE uniquement en utilisant des sacs / papiers cadeaux à l’effigie de la marque ;

2.5 LE DISTRIBUTEUR s’engage à justifier spontanément, chaque mois, auprès de la société FLOWERS FOR ZOE du volume des produits / fournitures vendues et du chiffre d’affaires réalisé ;

2.6 LE DISTRIBUTEUR s’engage à répondre à l’ensemble des contrôles / audits réalisés par la société FLOWERS FOR ZOE pour s’assurer du respect de ses obligations ;  

2.7 LE DISTRIBUTEUR s’engage à vérifier la conformité des produits / fournitures vendus avec les normes applicables et à relever indemne LE FOURNISSEUR de toute action qui serait intentée de ce chef à son encontre ;

2.8 Le présent contrat étant conclu intuitu personae, le DISTRIBUTEUR s’engage strictement à ne céder aucun droit en découlant, en tout ou partie, , à un tiers ou à recourir à la sous-traitance sans avoir obtenir préalablement l’accord préalable et écrit de la société FLOWERS FOR ZOE.

Cette clause est générale et s’applique notamment au e- commerce.

En cas de non-respect du DISTRIBUTEUR à ses obligations, il pourra perdre son agrément qui le privera de distribuer les produits du FOURNISSEUR et voir sa responsabilité engagée pour réparer le préjudice subi; En tout état de cause, il s’obligera à retourner les marchandises non vendues au FOURNISSEUR dans les conditions prévues à l’article 13.

Article 3 - Propriété intellectuelle

3.1 Tous les documents techniques, produits, photographies remis aux DISTRIBUTEURS demeurent la propriété exclusive de la société FLOWERS FOR ZOE seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.

3.2 LE DISTRIBUTEUR s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

3.3. La société FLOWERS FOR ZOE conserve seul l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les produits et fournitures et plus généralement sur tout bien ou objet mis à la disposition du DISTRIBUTEUR dans le cadre de la relation commerciale conclue entre les parties.

3.4. La société FLOWERS FOR ZOE concède, pour la seule durée de la relation commerciale existant entre les parties, une licence gratuite d’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux produits et fournitures, objets du présent contrat, et pour les seuls besoins de l’exécution des présentes.

 

Article 4 - Commandes

 

4.1 Le DISTRIBUTEUR doit être agréé par la société FLOWERS FOR ZOE pour prétendre acheter ses produits.

 

Le DISTRIBUTEUR agréé ne sera engagée qu’après avoir dûment accepté les termes et les conditions de la commande et, après validation du paiement en ligne. Cette confirmation se matérialisera par l’envoi d’un courriel au FOURNISSEUR

 

4.2 Le bon de commande dument accepté, matérialisera l’accord pris entre les parties. Pour être valable, le bon de commande devra préciser la nature des produits vendus, la quantité, le modèle, le prix, le type, les références, les conditions de paiement, le lieu et la date de la livraison.

 

4.3 Le bon de commande souscrit par le DISTRIBUTEUR lui est strictement personnel et, ne peut valablement faire l’objet d’une cession, même partielle, sans accord exprès et écrit de la société FLOWERS FOR ZOE.

 

4.4 La commande du DISTRIBUTEUR présente un caractère irrévocable pour lui, après validation définitive de la société FLOWERS FOR ZOE. Si le Client invoque par écrit, des raisons précises et sérieuses d’annulation présentant les caractères de la force majeure, habituellement retenus par la jurisprudence, le contrat peut être annulé, avec l’assentiment écrit de la société FLOWERS FOR ZOE. En tout état de cause, une indemnité compensatrice de 30 % du montant total HT sera retenue par la société FLOWERS FOR ZOE, à titre de dédommagement, en ce cas.  

 

4.5 Le DISTRIBUTEUR s’engage à communiquer, ses coordonnées afin, le cas échéant d’être contacté aisément par la société FLOWERS FOR ZOE, pour régler toute difficulté avec sa commande. 

 

***

 

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE COMMANDE

 

5.1 Le DISTRIBUTEUR qui souhaite passer une commande sur le Site, devra préalablement s’inscrire sur le Site du FOURNISSEUR en créant un profil utilisateur et, renseigner diverses informations.

Le DISTRIBUTEUR agréé par le FOURNISSEUR commande les différents produits / fournitures sur le site internet de la société FLOWERS FOR ZOE au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui auront été  fournis par la société FLOWERS FOR ZOE, à sa demande.

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et écrite de la commande par la société FLOWERS FOR ZOE.

La commande se définit comme tout ordre portant sur les produits / fournitures de la marque FLOWERS FOR ZOE et expressément accepté par LE FOURNISSEUR. 

Dès réception de l’acceptation de la commande par le FOURNISSEUR, celle-ci présente un caractère irrévocable.

Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 400€.

5.2 La procédure de commande comporte les étapes suivantes :

 

-        Le DISTRIBUTEUR sélectionne les produits qu’il souhaite commander. Lesdits produits seront repris dans l’onglet « PANIER » ;

-        Une fois la sélection desdits produits terminée, le DISTRIBUTEUR devra renseigner l’adresse de livraison et le mode de livraison ;

-        Il renseignera également, les informations nécessaires au traitement de sa commande et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les mentions afférentes aux éléments suivants : nom, prénom, adresse, le cas échéant, dénomination sociale, n° RCS, siège social, mail, téléphone, date de naissance, adresse de facturation…

-        Le DISTRIBUTEUR prendra connaissance du descriptif complet de la commande et des conditions de vente. Le premier « clic » lui permettra d’enregistrer sa commande, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente ;

-        Le DISTRIBUTEUR pourra alors vérifier le détail de sa commande et, se verra la possibilité de corriger les erreurs éventuelles ;

-        Le DISTRIBUTEUR devra ensuite confirmer, par un second « clic » sa commande ;

 

5.3 La commande du DISTRIBUTEUR ne sera enregistrée qu’à compter de cette deuxième et dernière validation qui, se matérialisera par le second « clic ». Le DISTRIBUTEUR reconnaît expressément que les données enregistrées sur le Site constitueront la preuve de son engagement.

 

5.4 A compter de la validation définitive de la commande du DISTRIBUTEUR, un courriel de confirmation lui sera adressé. C’est l’envoi de ce courriel qui matérialisera l’engagement du FOURNISSEUR.

 

5.5 En cas de difficulté et, notamment, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du DISTRIBUTEUR, le FOURNISSEUR se réserve le droit de bloquer purement et simplement la commande jusqu’à parfaite résolution du problème.

 

ARTICLE 6 - Modification


Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le distributeur, sauf acceptation écrite du fournisseur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par le distributeur ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par courrier, télécopie ou courrier électronique, et si elle est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale.

La modification de la commande initiale par le DISTRIBUTEUR délie le FOURNISSEUR des délais convenus initialement pour l’exécution de la première commande passée.

 

Sur demande du FOURNISSEUR, le DISTRIBUTEUR

 

Article 7- Livraison

 

7.1 Délai


La commande donne lieu à un délai maximum de livraison de 60 (soixante) jours, à compter de la réception du bon de commande.

Le délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Le fournisseur à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

Il s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison de plus de 90 jours, LE DISTRIBUTEUR aura la possibilité de renoncer à sa commande.

 

7.2 Transfert de la propriété et des risques

 

La livraison est effectuée franco de port.

Le transfert de propriété des produits et fournitures intervient au départ des entrepôts dans lesquels ils sont stockés.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès le départ des entrepôts.

En conséquence, le DISTRIBUTEUR s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du FOURNISSEUR.

 

7.3 Transport

Il appartient au DISTRIBUTEUR, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur mandaté par la société FLOWERS FOR ZOE.

Tout produit / fourniture n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.

 

Passé ce délai toute réclamation sera irrecevable et le DISTRIBUTEUR sera seul responsable de l’ensemble des désordres et dégradations aux produits et fournitures livrés.

 

7.4 Réception


Sans préjudice des dispositions à prendre par le DISTRIBUTEUR vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits / fournitures livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 (trois) jours, non compris les jours fériés.

 

Il appartient au DISTRIBUTEUR d’établir la réalité des vices ou manquants allégués.

 

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit, du fournisseur, obtenu notamment par courrier électronique.

 

Les frais de retour seront à la charge du DISTRIBUTEUR  sauf si un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par LE FOURNISSEUR ou son mandataire.

 

Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le DISTRIBUTEUR ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour compléter les manquants aux frais de ce dernier, sans que le DISTRIBUTEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

La réception sans réserve des produits commandés par le DISTRIBUTEUR couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par LE DISTRIBUTEUR dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le DISTRIBUTEUR des marchandises concernées. La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits commis en cours de transport, et pour toute destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur qui sera seul responsable de ces faits.

 

7.5 Suspension des livraisons


En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans réponse dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

7.6 Livraison subordonnée à un paiement comptant


L’exécution des commandes par le fournisseur est subordonnée au fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et au règlement des sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

 

Aussi, si le FOURNISSEUR a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur. Le fournisseur aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que LE DISTRIBUTEUR ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.   


Article 8 - Refus de commande

 

Dans le cas où LE DISTRIBUTEUR passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ce dernier pourra refuser d'honorer la commande et livrer la marchandise concernée, sans que LE FOURNISSEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


Article 9 - Tarif - Prix – Barème


9.1 Tarifs


Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des DISTRIBUTEURS. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

9.2 Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés et hors frais de transport.

A titre exceptionnel, les frais de transport sont offerts au DISTRIBUTEUR à l’occasion de leur première implantation ou si une erreur imputable au FOURNISSEUR survient dans la commande du DISTRIBUTEUR.

 
Les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec LE DISTRIBUTEUR. Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le FOURNISSEUR ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du DISTRIBUTEUR, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat, sauf s’ils excédent 90 (quatre-vingt-dix) jours. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des DISTRIBUTEURS sont inopposables au fournisseur.  

Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le FOURNISSEUR et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le DISTRIBUTEUR des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des sites de production ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le FOURNISSEUR.


Article 10 - Paiement


Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de commande. Ce délai, sera mentionné sur la facture adressée AU DISTRIBUTEUR.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera sans qu’un rappel ne soit nécessaire :

-        Outre l’exigibilité immédiate de la somme due, l’exigibilité, de plein droit, des intérêts de retard tels que définis aux dispositions de l’article L.442-2 du Code de commerce, dont le taux sera égal à celui de la BCE lors de son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces intérêts seront calculés à compter du jour calendaire suivant la date d’échéance du montant non réglé indiqué sur la facture jusqu’à son parfait encaissement.

-        En sus des intérêts de retard, l’exigibilité, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € pour chaque facture impayée ;

-        En sus des intérêts de retard et de l’ (ou des) indemnité(s) de recouvrement il est expressément prévu que, le défaut de paiement, à l’échéance contractuellement prévue, entrainera pour le débiteur défaillant, de plein droit, l’application d’une pénalité de 10 %, à titre de clause pénale, à faire valoir sur le montant de la somme due, étant précisé que cette pénalité n’a vocation à réparer que le seul préjudice résultant du retard et de ce fait, le créancier se réserve expressément la possibilité d’engager toute autre action à l’encontre du DISTRIBUTEUR défaillant .

 


Article 11 - Réserve de propriété


Les marchandises objets du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre effet de paiement, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’au paiement intégral effectif de la facture.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès le départ des entrepôts des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le DISTRIBUTEUR devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter du départ des marchandises de l’entrepôt.

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le FOURNISSEUR pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, LE DISTRIBUTEUR devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Le DISTRIBUTEUR s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Le DISTRIBUTEUR ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des produits / fournitures livrés en vertu des présentes tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé au FOURNISSEUR.

Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si le DISTRIBUTEUR contrevenait, à cette interdiction, le FOURNISSEUR serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l'acquéreur.

 

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

 

En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux.

 

À titre de clause pénale, l'acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la somme restant due.

 

Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par le LE DISTRIBUTEUR.

 

Article 12 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement en composants qui ne serait pas imputable au FOURNISSEUR.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le DISTRIBUTEUR par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de distribution conclu par le fournisseur et son DISTRIBUTEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de distribution.

 

ARTICLE 13 - REPRISE DES STOCKS

 

La reprise des stocks d’un distributeur, pour quelque cause que ce soit, n’est pas obligatoire pour le DISTRIBUTEUR.

Néanmoins en cas de demande acceptée par le DITRIBUTEUR, les stocks non vendus sont susceptibles de faire l’objet d’une reprise par le FOURNISSEUR moyennant une décote de 20 % sur la valeur d’achat des produits ainsi que la prise en charge des frais de retour.

Article 14 - Litige

Préalablement à tout contentieux, les parties s’engagent à se rapprocher pour tenter de régler à l’amiable leurs éventuels différends qui pourraient naître à propos de l’application ou de l’interprétation des présentes.

 

En tout état de cause, l’ensemble des contestations relatives à la validité, la formation, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la prorogation et la résiliation des relations contractuelles seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, en ce compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


Article 15 - Renonciation

 

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 16 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.


Article 17 - Acceptation dU DISTRIBUTEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par le DISTRIBUTEUR, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales de vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

 

INFORMATIONS GENERALES

 

La société FLOWERS FOR ZOE est une Société à Responsabilité Limitée, au capital de 86.400.00 €, dont le siège social est sis 25 rue Emile Vandamme - 59350 Saint André Lez Lille (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro unique d’identification n° 479 438 939.

 

Dans le cadre de son activité, la société FLOWERS FOR ZOE propose à la vente sur Internet, à l’attention des professionnels, des bijoux et des accessoires en cuir.

 

Les services qu’elle offre sont accessibles à l’URL suivant : www.flowersforzoe.fr

 

ARTICLE 1 - GENERALITES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent l’intégralité des activités de vente des créations et produits de la Société Flowers For Zoé, (ci-après désignée « LE FOURNISSEUR ») aux vendeurs professionnels agréés (Ci-après dénommée « LE DISTRIBUTEUR ») dont la mission est de commercialiser et de promouvoir les produits de la marque FLOWERS FOR ZOE.

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV » en abrégé) s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées auprès de la société FLOWERS FOR ZOE et, de manière générale, à toutes prestations effectuées par celle-ci.

 

1.2 Les présentes CGV régissent, de manière exclusive, les relations entre les parties, nonobstant les clauses contraires pouvant être insérées sur tout autre document et notamment, les conditions générales d’achat du DISTRIBUTEUR.

 

1.3. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits du FOURNISSEUR, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes par l'établissement de conditions de vente particulières catégorielles.

1.4En conséquence, la passation d'une commande par LE DISTRIBUTEUR emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du DISTRIBUTEUR, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par LE FOURNISSEUR.

 

En passant commande sur le Site et en cochant la case « J’accepte les conditions générales », le DISTRIBUTEUR atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté les CGV applicables au moment de sa commande.

 

1.5 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

1.6 La société FLOWERS FOR ZOE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur à la date de souscription du bon de commande.

 

1.7 La nullité d’une clause des conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des dites conditions générales.

 

***

 

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR

 

2.1 LE DISTRIBUTEUR s’engage à commercialiser les produits et fournitures de la Société FLOWERS FOR ZOE sur une zone géographique déterminée.

2.2 LE DISTRIBUTEUR détermine seul, et en toute indépendance, les modalités de vente des produits et des produits, sous réserve des règles générales suivantes :  

- LE DISTRIBUTEUR s’engage à promouvoir la notoriété et la réputation de la marque FLOWERS FOR ZOE et à veiller au respect du prestige de la marque FLOWERS FOR ZOE ;

- LE DISTRIBUTEUR promeut la marque FLOWERS FOR ZOE au moyen des affiches publicitaires et objets publicitaires, mis à sa disposition par LE FOURNISSEUR ;

- LE DISTRIBUTEUR s’engage à exposer les produits et fournitures vendus uniquement sur les présentoirs fournis à cet effet par la société FLOWERS FOR ZOE ; Il s’engage expressément à ne pas utiliser les présentoirs du FOURNISSEUR à d’autres fins que celles de promouvoir les produits de la société FLOWERS FOR ZOE ;

- LE DISTRIBUTEUR veille à ce que la décoration de son point de vente, les méthodes de vente utilisées, l’ambiance musicale et l’agencement de sa vitrine soient harmonieux pour faciliter la vente des produits et des fournitures de la société FLOWERS FOR ZOE.   

Le mobilier mis à disposition par la société FLOWERS FOR ZOE doit être maintenu dans un état de propreté irréprochable et en parfait état.   

2.3 LE DISTRIBUTEUR s’engage à remplacer à ses frais exclusifs le mobilier fourni à titre gratuit par la société FLOWERS FOR ZOE si ce dernier se détériorait pour quelque raison que ce soit.

2.4 LE DISTRIBUTEUR s’engage à vendre aux clients les produits / fournitures de la société FLOWERS FOR ZOE uniquement en utilisant des sacs / papiers cadeaux à l’effigie de la marque ;

2.5 LE DISTRIBUTEUR s’engage à justifier spontanément, chaque mois, auprès de la société FLOWERS FOR ZOE du volume des produits / fournitures vendues et du chiffre d’affaires réalisé ;

2.6 LE DISTRIBUTEUR s’engage à répondre à l’ensemble des contrôles / audits réalisés par la société FLOWERS FOR ZOE pour s’assurer du respect de ses obligations ;  

2.7 LE DISTRIBUTEUR s’engage à vérifier la conformité des produits / fournitures vendus avec les normes applicables et à relever indemne LE FOURNISSEUR de toute action qui serait intentée de ce chef à son encontre ;

2.8 Le présent contrat étant conclu intuitu personae, le DISTRIBUTEUR s’engage strictement à ne céder aucun droit en découlant, en tout ou partie, , à un tiers ou à recourir à la sous-traitance sans avoir obtenir préalablement l’accord préalable et écrit de la société FLOWERS FOR ZOE.

Cette clause est générale et s’applique notamment au e- commerce.

En cas de non-respect du DISTRIBUTEUR à ses obligations, il pourra perdre son agrément qui le privera de distribuer les produits du FOURNISSEUR et voir sa responsabilité engagée pour réparer le préjudice subi; En tout état de cause, il s’obligera à retourner les marchandises non vendues au FOURNISSEUR dans les conditions prévues à l’article 13.

Article 3 - Propriété intellectuelle

3.1 Tous les documents techniques, produits, photographies remis aux DISTRIBUTEURS demeurent la propriété exclusive de la société FLOWERS FOR ZOE seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.

3.2 LE DISTRIBUTEUR s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

3.3. La société FLOWERS FOR ZOE conserve seul l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les produits et fournitures et plus généralement sur tout bien ou objet mis à la disposition du DISTRIBUTEUR dans le cadre de la relation commerciale conclue entre les parties.

3.4. La société FLOWERS FOR ZOE concède, pour la seule durée de la relation commerciale existant entre les parties, une licence gratuite d’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux produits et fournitures, objets du présent contrat, et pour les seuls besoins de l’exécution des présentes.

 

Article 4 - Commandes

 

4.1 Le DISTRIBUTEUR doit être agréé par la société FLOWERS FOR ZOE pour prétendre acheter ses produits.

 

Le DISTRIBUTEUR agréé ne sera engagée qu’après avoir dûment accepté les termes et les conditions de la commande et, après validation du paiement en ligne. Cette confirmation se matérialisera par l’envoi d’un courriel au FOURNISSEUR

 

4.2 Le bon de commande dument accepté, matérialisera l’accord pris entre les parties. Pour être valable, le bon de commande devra préciser la nature des produits vendus, la quantité, le modèle, le prix, le type, les références, les conditions de paiement, le lieu et la date de la livraison.

 

4.3 Le bon de commande souscrit par le DISTRIBUTEUR lui est strictement personnel et, ne peut valablement faire l’objet d’une cession, même partielle, sans accord exprès et écrit de la société FLOWERS FOR ZOE.

 

4.4 La commande du DISTRIBUTEUR présente un caractère irrévocable pour lui, après validation définitive de la société FLOWERS FOR ZOE. Si le Client invoque par écrit, des raisons précises et sérieuses d’annulation présentant les caractères de la force majeure, habituellement retenus par la jurisprudence, le contrat peut être annulé, avec l’assentiment écrit de la société FLOWERS FOR ZOE. En tout état de cause, une indemnité compensatrice de 30 % du montant total HT sera retenue par la société FLOWERS FOR ZOE, à titre de dédommagement, en ce cas.  

 

4.5 Le DISTRIBUTEUR s’engage à communiquer, ses coordonnées afin, le cas échéant d’être contacté aisément par la société FLOWERS FOR ZOE, pour régler toute difficulté avec sa commande. 

 

***

 

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE COMMANDE

 

5.1 Le DISTRIBUTEUR qui souhaite passer une commande sur le Site, devra préalablement s’inscrire sur le Site du FOURNISSEUR en créant un profil utilisateur et, renseigner diverses informations.

Le DISTRIBUTEUR agréé par le FOURNISSEUR commande les différents produits / fournitures sur le site internet de la société FLOWERS FOR ZOE au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui auront été  fournis par la société FLOWERS FOR ZOE, à sa demande.

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et écrite de la commande par la société FLOWERS FOR ZOE.

La commande se définit comme tout ordre portant sur les produits / fournitures de la marque FLOWERS FOR ZOE et expressément accepté par LE FOURNISSEUR. 

Dès réception de l’acceptation de la commande par le FOURNISSEUR, celle-ci présente un caractère irrévocable.

Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 400€.

5.2 La procédure de commande comporte les étapes suivantes :

 

-        Le DISTRIBUTEUR sélectionne les produits qu’il souhaite commander. Lesdits produits seront repris dans l’onglet « PANIER » ;

-        Une fois la sélection desdits produits terminée, le DISTRIBUTEUR devra renseigner l’adresse de livraison et le mode de livraison ;

-        Il renseignera également, les informations nécessaires au traitement de sa commande et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les mentions afférentes aux éléments suivants : nom, prénom, adresse, le cas échéant, dénomination sociale, n° RCS, siège social, mail, téléphone, date de naissance, adresse de facturation…

-        Le DISTRIBUTEUR prendra connaissance du descriptif complet de la commande et des conditions de vente. Le premier « clic » lui permettra d’enregistrer sa commande, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente ;

-        Le DISTRIBUTEUR pourra alors vérifier le détail de sa commande et, se verra la possibilité de corriger les erreurs éventuelles ;

-        Le DISTRIBUTEUR devra ensuite confirmer, par un second « clic » sa commande ;

 

5.3 La commande du DISTRIBUTEUR ne sera enregistrée qu’à compter de cette deuxième et dernière validation qui, se matérialisera par le second « clic ». Le DISTRIBUTEUR reconnaît expressément que les données enregistrées sur le Site constitueront la preuve de son engagement.

 

5.4 A compter de la validation définitive de la commande du DISTRIBUTEUR, un courriel de confirmation lui sera adressé. C’est l’envoi de ce courriel qui matérialisera l’engagement du FOURNISSEUR.

 

5.5 En cas de difficulté et, notamment, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du DISTRIBUTEUR, le FOURNISSEUR se réserve le droit de bloquer purement et simplement la commande jusqu’à parfaite résolution du problème.

 

ARTICLE 6 - Modification


Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le distributeur, sauf acceptation écrite du fournisseur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par le distributeur ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par courrier, télécopie ou courrier électronique, et si elle est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale.

La modification de la commande initiale par le DISTRIBUTEUR délie le FOURNISSEUR des délais convenus initialement pour l’exécution de la première commande passée.

 

Sur demande du FOURNISSEUR, le DISTRIBUTEUR

 

Article 7- Livraison

 

7.1 Délai


La commande donne lieu à un délai maximum de livraison de 60 (soixante) jours, à compter de la réception du bon de commande.

Le délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Le fournisseur à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

Il s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison de plus de 90 jours, LE DISTRIBUTEUR aura la possibilité de renoncer à sa commande.

 

7.2 Transfert de la propriété et des risques

 

La livraison est effectuée franco de port.

Le transfert de propriété des produits et fournitures intervient au départ des entrepôts dans lesquels ils sont stockés.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès le départ des entrepôts.

En conséquence, le DISTRIBUTEUR s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du FOURNISSEUR.

 

7.3 Transport

Il appartient au DISTRIBUTEUR, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur mandaté par la société FLOWERS FOR ZOE.

Tout produit / fourniture n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.

 

Passé ce délai toute réclamation sera irrecevable et le DISTRIBUTEUR sera seul responsable de l’ensemble des désordres et dégradations aux produits et fournitures livrés.

 

7.4 Réception


Sans préjudice des dispositions à prendre par le DISTRIBUTEUR vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits / fournitures livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 (trois) jours, non compris les jours fériés.

 

Il appartient au DISTRIBUTEUR d’établir la réalité des vices ou manquants allégués.

 

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit, du fournisseur, obtenu notamment par courrier électronique.

 

Les frais de retour seront à la charge du DISTRIBUTEUR  sauf si un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par LE FOURNISSEUR ou son mandataire.

 

Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le DISTRIBUTEUR ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour compléter les manquants aux frais de ce dernier, sans que le DISTRIBUTEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

La réception sans réserve des produits commandés par le DISTRIBUTEUR couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par LE DISTRIBUTEUR dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le DISTRIBUTEUR des marchandises concernées. La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits commis en cours de transport, et pour toute destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur qui sera seul responsable de ces faits.

 

7.5 Suspension des livraisons


En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans réponse dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

7.6 Livraison subordonnée à un paiement comptant


L’exécution des commandes par le fournisseur est subordonnée au fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et au règlement des sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

 

Aussi, si le FOURNISSEUR a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur. Le fournisseur aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que LE DISTRIBUTEUR ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.   


Article 8 - Refus de commande

 

Dans le cas où LE DISTRIBUTEUR passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ce dernier pourra refuser d'honorer la commande et livrer la marchandise concernée, sans que LE FOURNISSEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


Article 9 - Tarif - Prix – Barème


9.1 Tarifs


Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des DISTRIBUTEURS. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

9.2 Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés et hors frais de transport.

A titre exceptionnel, les frais de transport sont offerts au DISTRIBUTEUR à l’occasion de leur première implantation ou si une erreur imputable au FOURNISSEUR survient dans la commande du DISTRIBUTEUR.

 
Les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec LE DISTRIBUTEUR. Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le FOURNISSEUR ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du DISTRIBUTEUR, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat, sauf s’ils excédent 90 (quatre-vingt-dix) jours. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des DISTRIBUTEURS sont inopposables au fournisseur.  

Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le FOURNISSEUR et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le DISTRIBUTEUR des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des sites de production ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le FOURNISSEUR.


Article 10 - Paiement


Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de commande. Ce délai, sera mentionné sur la facture adressée AU DISTRIBUTEUR.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera sans qu’un rappel ne soit nécessaire :

-        Outre l’exigibilité immédiate de la somme due, l’exigibilité, de plein droit, des intérêts de retard tels que définis aux dispositions de l’article L.442-2 du Code de commerce, dont le taux sera égal à celui de la BCE lors de son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces intérêts seront calculés à compter du jour calendaire suivant la date d’échéance du montant non réglé indiqué sur la facture jusqu’à son parfait encaissement.

-        En sus des intérêts de retard, l’exigibilité, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € pour chaque facture impayée ;

-        En sus des intérêts de retard et de l’ (ou des) indemnité(s) de recouvrement il est expressément prévu que, le défaut de paiement, à l’échéance contractuellement prévue, entrainera pour le débiteur défaillant, de plein droit, l’application d’une pénalité de 10 %, à titre de clause pénale, à faire valoir sur le montant de la somme due, étant précisé que cette pénalité n’a vocation à réparer que le seul préjudice résultant du retard et de ce fait, le créancier se réserve expressément la possibilité d’engager toute autre action à l’encontre du DISTRIBUTEUR défaillant .

 


Article 11 - Réserve de propriété


Les marchandises objets du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre effet de paiement, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’au paiement intégral effectif de la facture.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès le départ des entrepôts des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le DISTRIBUTEUR devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter du départ des marchandises de l’entrepôt.

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le FOURNISSEUR pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, LE DISTRIBUTEUR devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Le DISTRIBUTEUR s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Le DISTRIBUTEUR ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des produits / fournitures livrés en vertu des présentes tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé au FOURNISSEUR.

Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si le DISTRIBUTEUR contrevenait, à cette interdiction, le FOURNISSEUR serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l'acquéreur.

 

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

 

En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux.

 

À titre de clause pénale, l'acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la somme restant due.

 

Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par le LE DISTRIBUTEUR.

 

Article 12 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement en composants qui ne serait pas imputable au FOURNISSEUR.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le DISTRIBUTEUR par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de distribution conclu par le fournisseur et son DISTRIBUTEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de distribution.

 

ARTICLE 13 - REPRISE DES STOCKS

 

La reprise des stocks d’un distributeur, pour quelque cause que ce soit, n’est pas obligatoire pour le DISTRIBUTEUR.

Néanmoins en cas de demande acceptée par le DITRIBUTEUR, les stocks non vendus sont susceptibles de faire l’objet d’une reprise par le FOURNISSEUR moyennant une décote de 20 % sur la valeur d’achat des produits ainsi que la prise en charge des frais de retour.

Article 14 - Litige

Préalablement à tout contentieux, les parties s’engagent à se rapprocher pour tenter de régler à l’amiable leurs éventuels différends qui pourraient naître à propos de l’application ou de l’interprétation des présentes.

 

En tout état de cause, l’ensemble des contestations relatives à la validité, la formation, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la prorogation et la résiliation des relations contractuelles seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, en ce compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


Article 15 - Renonciation

 

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 16 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.


Article 17 - Acceptation dU DISTRIBUTEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par le DISTRIBUTEUR, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales de vente.

 


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